Règlements pour les animaux • Éboulements

RÈGLEMENT NUMÉRO 77-08

ARTICLE 15 – INFRACTIONS – CHIENS

Constitue une infraction et est prohibé:

15.1 Nombre
Le fait d’être le gardien de plus de 3 chiens à la fois par unité de logement à l’intérieur du périmètre urbain, tel qu’identifié au règlement de zonage. S’il y a plus d’une unité de logement par terrain, 1 chien par unité est autorisé.

15.2 Chiots
Le fait de garder plus de cent-vingt (120) jours de la mise bas, une portée de chiots.

15.3 Présomption
Le fait de garder plus de 3 chiens constitue une opération de chenil au sens du présent règlement.

15.4 Laisse
Le fait de ne pas tenir en laisse d’une longueur maximum de 2 mètres, un chien lorsqu’il se retrouve dans un endroit public.

15.5 Aboiement
Le fait de laisser son chien aboyer, hurler, ou gémir de façon répétée d’une manière telle qu’il importune le voisinage.

15.6 Contrôle sur un lieu privé
Dans un lieu privé, le gardien du chien doit, lorsque le chien est gardé à l’extérieur d’un bâtiment, le retenir à l’aide d’un dispositif (laisse, chaîne, clôture, etc.) l’empêchant de sortir du terrain.

15.7 Chien – nuisance
Constitue une nuisance et est prohibé la garde d’un chien:

1. Méchant, dangereux, ayant la rage au dire d’un vétérinaire ou qui a déjà attaqué un animal ou un être humain;
2. Race bull-terrier, Staffordshire, bull-terrier, american bull-terrier, american Staffordshire ou chien hybride issu d’une des races mentionnées (communément appelé pit-bull);
3. Étant le gardien d’un chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer sur commande ou par signal un être humain ou un animal;
4. Tout chien croisé possédant des caractéristiques substantielles d’un chien d’une race mentionnée ci haut;
5. Le fait pour le gardien d’un chien d’omettre d’enlever promptement ses excréments sur toute rue, place publique et terrain privé;
6. Le fait pour un gardien d’un chien d’un chien d’omettre de placer ses excréments dans un contenant approprié et d’en disposer dans les contenants à déchets desservant sa résidence.

15.8 Droit de disposer d’un chien en cas d’infraction
La Municipalité autorise les officiers responsables de l’application du présent règlement, tel qu’énuméré à l’article 41 du présent règlement, à capturer, faire capturer, euthanasier, faire euthanasier, tuer ou faire tuer, tout chien, errant ou dangereux, constituant une nuisance au sens du présent règlement. Les agents de la paix pourront intervenir en cas de danger.

15.9 Morsure – avis
Lorsqu’un chien a mordu une personne, son gardien doit en aviser dans un délai de 24 heures la Sûreté du Québec.

ARTICLE 16 – INFRACTIONS – CHATS

Constitue une infraction et est prohibé:

16.1 Nombre
Le fait de garder plus de 3 chats à la fois par unité de logement à l’intérieur du périmètre urbain tel qu’identifié au règlement de zonage. S’il y a plus d’une unité de logement par terrain, 2 chats par unité sont autorisés.

16.2 Chatons
Le fait de garder plus de cent-vingt (120) jours de la mise bas, une portée de chatons.

16.3 Ordures
Le fait pour le propriétaire ou le gardien d’un chat, de le laisser déplacer ou fouiller dans les ordures ménagères.

16.4 Vocalisation
Le fait pour le propriétaire ou le gardien d’un chat, de le laisser nuire à la qualité de vie d’un ou des voisins par une vocalisation excessive, répétitive et à des heures inappropriées ou par l’imprégnation d’odeurs persistantes et très prononcées.

16.5 Droit de disposer d’un chat en cas d’infraction
La Municipalité autorise les officiers responsables de l’application du présent règlement, tel qu’énuméré à l’article 41 du présent règlement à capturer, faire capturer, euthanasier, faire euthanasier, tuer ou faire tuer, tout chat, errant ou dangereux, constituant une nuisance au sens du présent règlement.

ARTICLE 17 – INFRACTIONS – AUTRES ANIMAUX

Constitue une infraction et est prohibé :

17.1 Excréments – cheval
Étant le gardien d’un cheval, a circulé ou a laissé circuler dans les rues ou places publiques comprises à l’intérieur du périmètre urbain de la Municipalité, sans que le cheval soit muni d’une couche ou autre appareil semblables. Étant le gardien d’un cheval, a circulé ou a laissé circuler dans les rues ou places publiques comprises à l’extérieur du périmètre urbain de la Municipalité, sans que le cheval soit muni d’une couche ou autre appareil semblables ou que ledit gardien ne procède pas au ramassage des excréments du cheval.

17.2 Autres animaux
Le fait de garder un ou des animaux de ferme qui troublent la paix, à l’intérieur du périmètre urbain tel que délimité aux cartes du règlement de zonage.

17.3 Interdiction de nourrissage sur les plans d’eau
Il est interdit en tout temps de nourrir les animaux sauvages sur les plans d’eau de la municipalité.

17.4 Interdiction de nourrissage à proximité des plans d’eau
Il est interdit en tout temps de nourrir les animaux sauvages à une distance de moins de cent mètres d’un plan d’eau.

17.5 Interdiction de nourrissage à proximité des chemins publics et privés
Il est interdit en tout temps de nourrir les animaux sauvages à une distance de moins de cent mètres de tout chemin public ou privé.

ARTICLE 41 – APPLICATION DU RÈGLEMENT

Sans préjudice à tous les recours civils pouvant être intentés par le conseil de Municipalité, le Conseil autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec, le directeur(trice) du Service des incendies, le directeur(trice) des travaux publics, la directeur(trice) du service de l’urbanisme, ou tout autre fonctionnaire désigné, à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats d’infraction pour toute contravention à l’une des dispositions du présent règlement et ainsi procéder à son application. Le conseil ou le directeur général se réserve le droit de procéder, le cas échéant, à la nomination de toute autre personne qu’il juge à propos afin de donner plein effet au présent règlement

41.1 L’autorité compétente – pouvoirs et devoirs
La responsabilité de l’application du présent règlement relève du Directeur Général ou de tout représentant désigné par lui, principalement pour les articles suivant: Les articles 4.24 à 4.26, et les articles 8 à 40.

En outre, le conseil peut, par résolution, désigner tout autre officier public ou mandataire pour voir à l’application de l’une ou plusieurs dispositions du présent règlement.

41.2 Agent de la paix – pouvoirs et devoirs
Les agents de la paix sont autorisés à voir à l’application du présent règlement de la manière suivante :

1. Les agents de la paix sont autorisés à appliquer les articles 4.1 à 4.11, 4.13 à 4.24, 4.27 à 4.28, 5, 8, 17.3 à 17.5, 31 à 34, 36. Ajout, reg 172-15, art.3, eev 13 janvier 2015.
2. Les agents de la paix sont autorisés à appliquer les articles 28, 29 et 30, seulement en cas de danger imminent.
3. Les agents de la paix sont autorisés à appliquer les articles 15.5 et conditionnellement à ce qu’il y ait plainte écrite et signée. Les agents de la paix sont autorisés à appliquer les articles 18, 19 et 21 conditionnellement à ce qu’il y ait un cas de pénurie décrétée par la Ville. Notons que la Sûreté du Québec appliquera également tout autre article du présent règlement, pour autant qu’il cadre dans la mission qui lui est confiée selon la Loi sur la police.

ARTICLE 42 – DROIT DE VISITE

L’autorité compétente telle que mentionnée à l’article 41 est autorisée à pénétrer, à visiter et à examiner toute propriété immobilière ou mobilière, à l’intérieur comme à l’extérieur, aux fins de l’application du présent règlement. Sauf en cas d’urgence, un préavis doit être transmis verbalement ou par écrit, au propriétaire ou à tout autre responsable du bien.

ARTICLE 43 – INFRACTION
Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition du présent règlement ou permet ou tolère une telle contravention. Commet également une infraction quiconque est la cause d’une nuisance ou en permet ou en tolère la présence sur un terrain ou dans un immeuble dont il est propriétaire, le gestionnaire ou l’occupant

ARTICLE 44 – AMENDES
Sous réserve de tout autre recours, quiconque enfreint l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible :

1. Pour la première infraction, d’une amende minimale de 200 $ pour une personne physique et de 1000 $ pour une personne morale et d’au plus 1000 $ pour une personne physique et d’au plus 2000 $ pour une personne morale;
2. Pour une récidive, d’une amende minimale de 400 $ pour une personne physique et de 2000 $ pour une personne morale et d’au plus 2000 $ pour une personne physique et d’au plus 4000 $ pour une personne morale.

Si l’infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où l’infraction se poursuit.

Pour les fins d’application du présent article, un AVERTISSEMENT PRÉALABLE sera transmis à tout contrevenant aux articles 10 à 17 par écrit et délivré par courrier. Cet avertissement sera inscrit au dossier du contrevenant à la Municipalité des Éboulements pour permettre le suivi du dossier. Le premier avertissement contiendra l’essentiel des informations nécessaires afin d’aviser le contrevenant de la situation justifiant l’AVERTISSEMENT PRÉALABLE, des corrections à effectuer et des poursuites possible si la situation n’est pas corrigée conformément audit règlement.

Aucun avertissement préalable ne sera transmis pour les articles 17.3, 17.4 et 17.5. Ajout, reg 172-15, art.3, eev 13 janvier 2015

ARTICLE 45 – AUTRES RECOURS
Malgré les recours pénaux, la Municipalité peut exercer, lorsque le conseil le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement.

Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite infraction et qu’à défaut d’exécution dans le délai prescrit, que telles dispositions soient prises par la Municipalité aux frais de ce contrevenant.

ARTICLE 46 – ABROGATION ET REMPLACEMENT
Le présent règlement abroge et annule à toutes fins que de droit les règlements 186, 187, 188, 189, 223 et 104-06-98, ainsi que tout autre règlement ou partie de règlement de celui-ci ou résolution venant en contradiction avec le présent règlement ou pouvant en empêcher ou restreindre son application.

ARTICLE 47 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi le jour de sa publication.

Bertrand Bouchard, maire
Linda Gauthier, directrice générale et secrétaire-trésorière

ADOPTÉ LE : 5 mai 2008, mis à jour le 1e août 2016